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Personne qui se prépare à effectuer une transmission par Internet.

Transmission des relevés

Ce service vous permet de transmettre des relevés et des feuillets relatifs à l'année d'imposition en cours, aux quatre années d'imposition précédentes ou à l'année civile en cours, selon le cas.

Les relevés et les feuillets visés sont les relevés 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30 (seulement pour une année d'imposition précédant 2019) et 31 ainsi que les feuillets RC62, T4A(OAS) et T4E.

Important

  • Vous ne devez plus transmettre de relevés 30 à compter de l’année d’imposition 2019. En effet, le ministre des Finances du Québec a aboli la contribution additionnelle pour services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés, et ce, rétroactivement au 1er janvier 2019.
  • Vous ne devez pas nous fournir la copie 1 des relevés papier si vous transmettez les relevés par Internet.
  • Votre fichier doit contenir le numéro de certification qui atteste que votre logiciel respecte les exigences de Revenu Québec.

Vous avez besoin d'un numéro de préparateur. Si vous n'en avez pas, remplissez le formulaire Inscription du préparateur (ED‑430) et transmettez-le en ligne.

Chaque fichier que vous transmettez doit contenir des relevés ou des feuillets d'un même type (par exemple, des relevés 1) relatifs à la même année d'imposition et d'un même type d'envoi (fichier original, fichier modifié ou fichier annulé).

Si la taille du fichier que vous voulez transmettre dépasse 10 Mo ou que vous avez une connexion Internet à basse vitesse (jusqu'à 56 kbit/s), nous vous recommandons de compresser le fichier.

Veuillez conserver une copie de l'accusé de réception sur lequel figure le numéro de référence qui confirme la réception de votre fichier.

Pour toute question concernant la transmission des relevés, consultez le Guide du préparateur – Relevés (ED‑425) ou communiquez avec la Division de l'acquisition des données électroniques par courriel, à l'adresse edi@revenuquebec.ca, ou par téléphone, au 1 866 814-8392.